Business Manager

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Business Manager — offre de test réservée aux professionnels

Version 2 du 19 octobre 2026.

Article 1 — Objet, Éditeur et Client

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'abonnement au service en ligne Business Manager et son utilisation, pendant l'offre de test décrite à l'article 5.

L'Éditeur
Adham TANGUY EI
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 990 087 389
SIRET de l'établissement principal : 990 087 389 00039
Siège : 76 avenue des Thermes, 63400 Chamalières, France
Email : contact@stonks-inc.com — Téléphone : +33 6 65 50 99 42
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

Le Client. L'offre est réservée aux professionnels : toute personne physique ou morale qui souscrit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et établie en France, en Belgique ou en Suisse. Aucun numéro SIRET n'est demandé : à la commande, le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle, par la déclaration figurant sur la page de paiement, qu'il confirme en payant. Il garantit l'exactitude de cette déclaration.

L'offre n'est destinée ni aux consommateurs, ni aux non-professionnels (personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles). Si l'Éditeur constate qu'un abonnement a été souscrit par une personne qui n'agit pas pour les besoins de son activité professionnelle, il y met fin et rembourse l'intégralité des sommes versées.

Business Manager se connecte à Instagram par l'application Meta de l'Éditeur, dont le nom affiché sur la page d'autorisation d'Instagram est « Business Manager ». Business Manager est un service indépendant : il n'est ni édité, ni approuvé, ni parrainé par Meta.

Le Client accepte les présentes Conditions et leur annexe 1 (contrat de sous-traitance des données personnelles) en cochant la case prévue sur la page de paiement, avant de valider sa commande.

Article 2 — Le service

2.1 Ce que fait Business Manager

Business Manager est un logiciel hébergé par l'Éditeur et utilisé depuis un navigateur web. Chaque Client dispose de sa propre instance, séparée de celles des autres clients (processus, compte système et dossier de données propres), sur un serveur virtuel (VPS) loué par l'Éditeur, qui peut héberger les instances de plusieurs clients. Une fois son compte Instagram professionnel connecté, le Client peut notamment :

• lire et répondre aux messages privés de ce compte depuis une boîte de réception (« Inbox ») ;
• programmer des relances et des réponses automatiques aux commentaires et aux messages privés, dans les limites fixées par Instagram (article 10) ;
• tenir un carnet de ses prospects et suivre leur avancement ;
• obtenir, s'il le souhaite, des suggestions de réponse rédigées par une intelligence artificielle (article 11).

Un abonnement couvre un (1) compte Instagram professionnel.

2.2 Évolution du service

Pendant l'offre de test, Business Manager évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées ou améliorées. Une évolution qui retirerait ou réduirait l'une des fonctionnalités décrites à l'article 2.1 est annoncée au Client par email au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais (article 7). Ce délai ne s'applique pas lorsque la réduction est imposée par Meta (article 10).

Article 3 — Prérequis et ouverture de l'accès

Prérequis. Le Client doit disposer d'un navigateur web à jour, d'une connexion à Internet, d'une adresse email valide et d'un compte Instagram professionnel (compte « Business » ou « Créateur ») dont il est titulaire ou qu'il est autorisé à gérer.

Accès. Le Client accède à son instance depuis une adresse web propre, protégée par une connexion sécurisée (service Cloudflare Access) liée à l'adresse email déclarée à la commande : à chaque connexion, un code à usage unique est envoyé à cette adresse. Il garde ses moyens d'accès confidentiels et ne les partage pas.

Ouverture. Les comptes Instagram des clients ne peuvent se connecter à Business Manager qu'une fois que Meta a accordé à l'application l'accès nécessaire (article 10). L'Éditeur ouvre l'instance du Client au plus tard trois (3) jours ouvrés après la commande ou, pour une précommande (article 5), après cet accord de Meta, et lui adresse par email son adresse d'accès.

Article 4 — Commande

La commande se passe sur la page de paiement sécurisée de l'Éditeur, opérée par la société Stripe. Le Client y indique ses coordonnées, accepte les présentes Conditions en cochant la case prévue, déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle (article 1), puis valide le paiement. Le contrat est conclu à cette validation.

Le Client reçoit par email la confirmation de son paiement et sa facture. Les présentes Conditions et leur annexe 1 restent consultables à l'adresse https://stonks-inc.com/conditions/ ; l'Éditeur en adresse une copie en PDF sur simple demande.

Article 5 — Offre de test, prix et tarif fondateur

Prix. L'abonnement coûte trente-neuf (39) euros par mois. L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, ce prix est indiqué TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 2027, la disposition du code des impositions sur les biens et services qui le remplace) : c'est le montant total payé chaque mois.

Tarif fondateur. Le prix de 39 euros par mois est garanti pendant les douze (12) premiers mois d'abonnement, tant que celui-ci n'est pas résilié. Pendant ces douze mois, l'Éditeur ne peut mettre fin à l'abonnement que pour impayé (article 6), manquement grave du Client (article 7), coupure du service par Meta (article 10), force majeure (article 17) ou arrêt définitif de Business Manager pour tous ses clients ; il ne le résilie jamais pour le proposer à un autre prix. Une nouvelle souscription après résiliation se fait au prix alors en vigueur.

Après douze mois. L'Éditeur peut faire évoluer le prix. Il en informe le Client par email au moins trente (30) jours avant que le nouveau prix ne s'applique ; le nouveau prix ne s'applique qu'à compter du premier mois commencé après ce délai. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais (article 7).

Taxe sur la valeur ajoutée. La franchise en base de TVA cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'Éditeur, toutes activités confondues, dépasse le plafond légal. Dans ce cas, le prix devient un prix hors taxes auquel s'ajoute la TVA au taux en vigueur, pour les mois qui commencent à compter de cette date. L'Éditeur en informe le Client par email sans délai ; le Client qui le refuse peut résilier sans frais, et le mois commencé lui est alors remboursé de la TVA facturée.

Précommande. Avant l'accord de Meta, l'Éditeur peut proposer des précommandes, en nombre limité. Le Client paie alors son premier mois au prix réduit indiqué sur la page de paiement. Ce premier mois commence le jour où son compte Instagram est connecté à son instance ; l'abonnement mensuel au prix de l'offre prend le relais à sa fin. La mise en service est prévue sous quatre (4) à six (6) semaines, sans garantie, car elle dépend de Meta. Si le compte Instagram du Client ne peut pas être connecté à son instance dans les douze (12) semaines qui suivent le paiement, l'Éditeur rembourse intégralement la précommande.

Fin de l'offre de test. L'Éditeur peut fermer l'offre de test aux nouvelles souscriptions à tout moment. Les abonnements en cours se poursuivent aux présentes Conditions.

Article 6 — Paiement, factures, retard et suspension

Paiement. Le paiement se fait par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement. Le premier mois est payé à la commande ; chaque mois suivant est prélevé automatiquement à la date anniversaire du début de l'abonnement (pour une précommande : du jour où le compte Instagram a été connecté), sur le même moyen de paiement, tant que l'abonnement n'est pas résilié. Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe : l'Éditeur n'y a jamais accès.

Facture. Une facture est émise pour chaque paiement, à la date du prélèvement, qui est sa date de règlement. Elle est adressée au Client par email et reste téléchargeable depuis son espace d'abonnement Stripe (article 7).

Retard de paiement. Toute somme non payée à sa date de règlement porte, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Tout Client en retard de paiement doit en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Suspension. Si un prélèvement échoue, le Client en est averti par email et le paiement est représenté automatiquement. Si la somme due reste impayée quinze (15) jours après ce premier avis, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'instance jusqu'au paiement, après un dernier email d'avertissement. Pendant la suspension, les automatisations sont arrêtées, mais aucune donnée n'est supprimée. La suspension prend fin dès la régularisation. Si la somme reste impayée trente (30) jours après le début de la suspension, l'Éditeur peut résilier l'abonnement ; l'article 8 s'applique alors.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, payé chaque mois et sans engagement de durée.

Par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier, depuis son espace d'abonnement Stripe (lien adressé au Client par email à l'ouverture de son instance, puis sur simple demande), ou par email à contact@stonks-inc.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Le mois commencé n'est pas remboursé, sauf dans les cas prévus aux articles 5 et 10 ou en cas de manquement de l'Éditeur.

Par l'Éditeur. L'Éditeur peut mettre fin à l'abonnement :

• à tout moment, en prévenant le Client par email au moins trente (30) jours à l'avance, sous réserve de la garantie du tarif fondateur (article 5) ; le mois en cours est remboursé au prorata s'il se termine après la date de fin ;
• en cas de manquement grave du Client aux présentes Conditions (article 12), après un email de mise en demeure resté sans effet pendant huit (8) jours. Ce délai n'est pas dû lorsque le manquement expose des tiers, ou le compte Instagram d'autres personnes, à un dommage immédiat (par exemple un envoi massif de messages non sollicités) : l'Éditeur peut alors suspendre l'instance immédiatement, puis résilier.

Article 8 — Fin de l'abonnement : restitution et suppression des données

À la date de fin de l'abonnement, l'accès à l'instance est fermé et les automatisations s'arrêtent.

• Restitution. Pendant les trente (30) jours qui suivent, le Client peut demander par email une copie de ses données (prospects, notes, automatisations, historique des messages conservé par l'instance) dans un format lisible par machine (archive des fichiers de données de l'instance, au format JSON, hors accès au compte Instagram). L'Éditeur la lui adresse dans les quinze (15) jours de la demande.
• Suppression. Au plus tard trente (30) jours après la date de fin, ou, si une copie a été demandée, dans les sept (7) jours qui suivent son envoi, l'Éditeur supprime l'instance du Client et toutes les données qu'elle contient, y compris l'accès au compte Instagram. Aucune donnée n'est supprimée avant l'envoi d'une copie demandée dans le délai. Les copies de secours de l'instance disparaissent au plus tard sept (7) jours après cette suppression, y compris la sauvegarde automatique du serveur faite par OVH, renouvelée chaque jour. L'Éditeur confirme la suppression au Client par email.
• Instagram. Le Client peut en outre retirer l'accès de l'application dans Instagram (Paramètres › Sites web et apps › Business Manager).

Les données de commande et de facturation du Client sont conservées selon la politique de confidentialité.

Article 9 — Hébergement, disponibilité et sauvegardes

Hébergement. L'instance du Client est hébergée sur un serveur loué par l'Éditeur auprès de la société OVH SAS, dans un centre de données situé en France. L'accès passe par le réseau de la société Cloudflare.

Disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que Business Manager soit accessible en continu. Il ne garantit pas une disponibilité sans interruption : maintenance, mises à jour, incident chez un prestataire (hébergeur, réseau) ou décision de Meta peuvent l'interrompre. Les maintenances prévues sont annoncées au Client quand c'est possible. L'Éditeur s'efforce de rétablir le service dans les meilleurs délais.

Sauvegardes. Les données de l'instance sont copiées une fois par jour ; chaque copie est gardée sept (7) jours. Le serveur fait en outre l'objet d'une sauvegarde automatique quotidienne par OVH, remplacée chaque jour. Ces copies servent à restaurer le service après un incident ; elles ne remplacent pas la demande de restitution de l'article 8.

Article 10 — Instagram et Meta

Business Manager agit sur le compte Instagram du Client, pour son compte et à sa demande, au moyen des interfaces officielles de Meta. Le Client en est informé et l'accepte :

• Règles de Meta. Le fonctionnement, les limites et les autorisations de l'API Instagram sont fixés par Meta, qui peut les modifier, les restreindre ou les retirer, parfois sans préavis.
• Accès de l'application. L'accès de Business Manager aux comptes de ses clients dépend d'un examen par Meta. Si Meta retire ou restreint cet accès, ou refuse de le renouveler, tout ou partie du service peut devenir indisponible.
• Coupure prolongée. Si, du fait de Meta, Business Manager ne peut plus ni lire ni envoyer de messages pendant plus de sept (7) jours consécutifs, le Client peut résilier avec effet immédiat, et le mois en cours lui est remboursé au prorata des jours sans service.
• Fenêtre de messagerie. Instagram n'autorise l'envoi d'un message privé que pendant une fenêtre limitée après le dernier message de la personne (en général 24 heures). Passé ce délai, Business Manager n'envoie pas : le Client écrit lui-même depuis Instagram.
• Limites d'envoi. Business Manager applique ses propres plafonds d'envoi pour limiter le risque de blocage. Ces plafonds ne garantissent pas l'absence de restriction par Meta, dont la limite réelle pour chaque compte n'est ni publique ni connue à l'avance.
• Risque pour le compte. L'usage d'automatisations sur Instagram comporte un risque que Meta restreigne ou suspende le compte du Client, même dans le respect des plafonds de Business Manager.
• Envoi refusé. Un message peut ne pas partir pour une cause propre à Instagram (autorisation retirée, fenêtre fermée, limite atteinte). Le journal des envois en indique le motif.
• Nom du service. Le nom « Business Manager » peut changer, notamment à la demande de Meta ; un changement de nom n'affecte pas l'abonnement.

Article 11 — Suggestions par intelligence artificielle

Fonctionnement. Sur demande du Client (clic dans l'Inbox), Business Manager transmet le fil de la conversation concernée à l'API Claude de la société Anthropic, au moyen du compte de l'Éditeur, et affiche une proposition de réponse, avec le cas échéant l'étape de suivi qu'elle suggère pour ce prospect. Aucune fonction d'intelligence artificielle ne s'exécute sans cette demande. Aucune suggestion n'est envoyée sur Instagram sans que le Client l'ait relue et validée. Le Client peut couper l'intelligence artificielle à tout moment dans les paramètres de son instance ; plus rien n'est alors transmis à Anthropic.

Inclus dans le prix. Les suggestions sont comprises dans l'abonnement, dans la limite d'un budget mensuel d'environ trois (3) dollars US de coût d'intelligence artificielle, estimé d'après la consommation mesurée à chaque suggestion. Une suggestion demandée juste avant la limite peut la dépasser légèrement. Au-delà, elles sont suspendues jusqu'au mois suivant ; les autres fonctionnalités restent disponibles.

Exactitude. Les suggestions sont produites automatiquement. Elles peuvent être fausses, incomplètes, inadaptées ou ne pas tenir compte d'informations récentes. Le Client vérifie chaque suggestion avant de l'utiliser et reste seul responsable des messages qu'il envoie.

Données. Anthropic s'engage à ne pas entraîner ses modèles sur les données transmises par l'API. Les conditions de ce traitement (lieu, durée, garanties) sont décrites à l'annexe 1 et dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser Business Manager dans le respect des lois et des droits des tiers, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données des personnes qu'il contacte ;
• respecter les conditions d'utilisation et les règles de Meta et d'Instagram ;
• ne pas utiliser Business Manager pour envoyer des messages non sollicités en masse ;
• ne pas tenter de contourner les protections de Business Manager (plafonds d'envoi, arrêt d'urgence, contrôle d'accès) ;
• informer les personnes dont il traite les données avec Business Manager, dans les conditions de l'annexe 1, notamment de l'usage de l'intelligence artificielle et des transferts hors de l'Union européenne ;
• ne pas saisir dans Business Manager de données sensibles au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 (santé, opinions politiques ou religieuses, etc.) qui ne seraient pas nécessaires à la conversation ;
• ne rien mettre, dans ses demandes d'assistance, des noms, pseudos ou messages de ses prospects, sauf si l'assistance l'exige.

Le Client est seul responsable du contenu des messages, réponses et automatisations qu'il rédige ou valide. L'Éditeur n'en contrôle pas le contenu.

Article 13 — Données personnelles

Données des prospects du Client. Pour les données des personnes qui écrivent au compte Instagram du Client ou commentent ses publications, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, selon le contrat de sous-traitance figurant en annexe 1, qui fait partie des présentes Conditions.

Données du Client. Pour les données du Client lui-même (identité, coordonnées, commande, facturation, accès), l'Éditeur est responsable du traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://stonks-inc.com/confidentialite/.

Article 14 — Assistance

L'assistance est assurée par email, à contact@stonks-inc.com. L'Éditeur s'efforce de répondre sous deux (2) jours ouvrés.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Business Manager, son code, son interface et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client, pendant sa durée, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser Business Manager pour les besoins de son activité ; il s'interdit de le céder, de le revendre ou de le mettre à la disposition d'un tiers. Les données que le Client crée avec Business Manager lui appartiennent.

Article 16 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au titre de l'abonnement pendant les douze (12) mois qui précèdent le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que, sauf faute de l'Éditeur, les conséquences des décisions de Meta sur le compte Instagram du Client et celles du contenu des messages envoyés par le Client.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels, ni aux manquements de l'Éditeur à ses obligations de sous-traitant qui résultent d'une violation du règlement (UE) 2016/679.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par email, sans indemnité.

Article 18 — Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, sauf leurs clauses relatives à la durée, au prix et aux caractéristiques essentielles du service, qui ne changent que dans les conditions des articles 2.2 et 5. Il informe le Client de toute modification par email au moins trente (30) jours avant qu'elle ne s'applique. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais ; la résiliation prend alors effet au plus tard à la date d'application de la modification, et la part du mois en cours qui suit cette date lui est remboursée. L'Éditeur conserve chaque version des Conditions, datée, et adresse au Client sur simple demande celle qui s'applique à sa commande.

Article 19 — Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@stonks-inc.com. L'Éditeur y répond par écrit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles du code de procédure civile.

Article 20 — Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et le contrat reste applicable dans ses autres dispositions s'il peut subsister sans elle. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, par email, sur un support durable.

ANNEXE 1 — CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES

(Article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ci-après « RGPD ».)

Entre le Client, responsable du traitement, et Adham TANGUY EI, l'Éditeur, sous-traitant. Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens de l'article 4 du RGPD. Ce contrat fait partie des Conditions et dure aussi longtemps que l'Éditeur traite des données pour le Client, y compris pendant le délai de suppression de l'article 8.

1. Description du traitement

2. Instructions

L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client : les Conditions, la configuration de son instance et ses demandes écrites, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne prévus au § 5. S'il est tenu d'agir autrement en vertu du droit de l'Union ou d'un État membre, il en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale. Il informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD.

3. Confidentialité

L'Éditeur exerce seul et n'emploie aucun salarié. Toute personne qu'il autoriserait à traiter les données s'engagerait au préalable à en respecter la confidentialité.

4. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures de l'article 32 du RGPD, notamment :

• une instance séparée par Client (processus, compte système et dossier de données accessibles à ce seul compte), sur un serveur virtuel (VPS) qui peut héberger les instances de plusieurs Clients ;
• un accès à l'instance uniquement à travers Cloudflare Access, après identification du Client ; l'instance n'écoute que sur le serveur lui-même ; aucun port du serveur n'est ouvert sur Internet, hormis l'accès d'administration de l'Éditeur (SSH, par clé) ;
• des échanges chiffrés (HTTPS) entre le navigateur du Client, Cloudflare et le serveur ; Cloudflare, qui achemine le trafic, le déchiffre à son passage ;
• l'accès au compte Instagram du Client (jeton) enregistré dans un fichier lisible par le seul compte système du service, jamais affiché ni journalisé ;
• des mises à jour de sécurité du système du serveur, appliquées automatiquement chaque jour ;
• une copie de secours quotidienne gardée sept (7) jours, et une sauvegarde automatique quotidienne du serveur par OVH, remplacée chaque jour.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à l'Éditeur une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Meta (Instagram) n'est pas un sous-traitant de l'Éditeur : le Client utilise Instagram en son nom propre, et les données des conversations proviennent de son propre compte.

L'Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur, par les contrats cités ci-dessus, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent contrat (article 28, paragraphe 4, du RGPD), et reste responsable de leur exécution à l'égard du Client. Il informe le Client par email de tout ajout ou remplacement d'un des sous-traitants ultérieurs listés ci-dessus au moins trente (30) jours à l'avance. Les changements que ces prestataires apportent à leurs propres sous-traitants sont transmis au Client dès que l'Éditeur en est informé. Le Client peut s'y opposer par email ; si le changement est maintenu, le Client peut résilier sans frais avant qu'il ne s'applique.

6. Droits des personnes

L'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Il transmet au Client, dans les cinq (5) jours ouvrés, toute demande qu'il reçoit directement, sans y répondre lui-même sauf instruction. Sur demande du Client, il extrait, corrige ou supprime les données d'une personne dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

7. Violations de données

L'Éditeur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose (nature de la violation, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises). Il aide le Client à respecter ses obligations de notification à l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) et d'information des personnes.

8. Analyse d'impact et autres obligations

L'Éditeur fournit au Client, sur demande, les informations utiles à une analyse d'impact relative à la protection des données ou à une consultation préalable de l'autorité de contrôle compétente, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.

9. Fin du traitement

Au terme de l'abonnement, l'Éditeur, selon le choix du Client, lui renvoie ses données puis les supprime, ou les supprime directement, dans les conditions et délais de l'article 8 des Conditions, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Sans choix exprimé par le Client dans les trente (30) jours de la fin de l'abonnement, les données sont supprimées.

10. Audits

L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat. Le Client peut faire réaliser un audit, une fois par an au plus sauf violation de données, par lui-même ou un auditeur tenu au secret, en prévenant l'Éditeur trente (30) jours à l'avance ; l'audit est à la charge du Client et ne peut porter sur les données des autres clients. Les audits des sous-traitants ultérieurs s'exercent selon leurs propres contrats.

11. Obligations du Client, responsable du traitement

Le Client :

• s'assure que le traitement de ses prospects repose sur une base légale et respecte le RGPD ;
• informe les personnes concernées (articles 13 et 14 du RGPD), notamment : qu'il utilise un outil hébergé pour gérer ses messages Instagram ; que les messages peuvent être transmis à un service d'intelligence artificielle (Anthropic) pour l'aider à rédiger ses réponses ; que ces données peuvent être traitées hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, avec les garanties décrites au § 5 ; la durée de conservation qu'il retient ; et leurs droits. Un modèle figure en annexe 2 ;
• fixe la durée de conservation des données de ses prospects et supprime celles dont il n'a plus besoin ;
• documente ses instructions par écrit lorsqu'elles sortent de l'usage normal du service.

ANNEXE 2 — MODÈLE D'INFORMATION DES PROSPECTS

Proposé au Client, sans garantie d'exhaustivité. À adapter et à publier par le Client lui-même (par exemple dans sa politique de confidentialité, accessible depuis sa biographie Instagram). L'Éditeur n'en vérifie pas l'usage.

Vos messages sur Instagram. [Nom du Client], [coordonnées], traite les messages que vous envoyez à son compte Instagram et vos commentaires pour vous répondre et suivre votre demande [base légale retenue par le Client, par exemple : mesures précontractuelles prises à votre demande, ou intérêt légitime à répondre aux personnes qui le contactent]. Il utilise pour cela un outil en ligne dont les données sont stockées en France (Business Manager, édité par Adham TANGUY EI) ; les échanges avec cet outil transitent par le réseau de la société Cloudflare. Pour l'aider à rédiger certaines réponses, le contenu d'une conversation peut être transmis à un service d'intelligence artificielle (Anthropic) ; chaque réponse est relue par [Nom du Client] avant envoi. Ces données peuvent être traitées hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, dans le cadre de clauses contractuelles types de la Commission européenne. Elles sont conservées [durée retenue par le Client]. Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, ou vous opposer à leur traitement, en écrivant à [contact du Client]. Vous pouvez aussi saisir l'autorité de protection des données compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr).

Version 2 — projet du 19 octobre 2026.